Peines d'homicide volontaire pour les conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 4093 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2016 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
