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Peines d'homicide volontaire pour les conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 4093 rectifié
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 octobre 2016 à 15h30
Les cosignataires
M. Vincent Ledoux,
M. Rudy Salles,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Michel Terrot,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Claudine Schmid,
M. Philippe Vigier,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Denis Jacquat,
M. Damien Abad,
Mme Véronique Besse,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Zumkeller,
M. Michel Herbillon,
M. Olivier Dassault,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Thierry Mariani,
M. Philippe Goujon,
Mme Dominique Nachury.