Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, n° 560 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrick Balkany

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Albarello, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Véronique Besse, M. Marcel Bonnot, M. Luc Chatel, M. Philippe Cochet, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-Claude Guibal, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Michel Voisin, M. Philippe Vitel, M. Lucien Degauchy.