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Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, n° 560
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Véronique Besse,
M. Marcel Bonnot,
M. Luc Chatel,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Georges Fenech,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Vitel,
M. Lucien Degauchy.