Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS, n° 388 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République