Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS, n° 388, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.