Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS, n° 388 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 11h45

L'auteur de la proposition