Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu

Proposition de loi fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu, n° 3007 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2015 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire