Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu

Proposition de loi fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu, n° 3007 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 12h30