Protection du secret des sources de journalistes

Proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, n° 4441 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2017 , mis(e) en ligne le 3 février 2017 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République