Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant au maintien du droit au repos dominical, n° 3963 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
