Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant au maintien du droit au repos dominical, n° 3963 rectifié
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 10h50