Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4265 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2016 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Julien Aubert

Les co-signataires

M. Hervé Mariton, M. Franck Marlin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Guillaume Chevrollier, M. Paul Salen, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gilles Lurton, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Marie Sermier, M. Nicolas Dhuicq, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Michel Couve, M. Alain Marty, M. Alain Chrétien, Mme Valérie Lacroute, M. Sylvain Berrios, M. Claude Sturni, M. Daniel Fasquelle, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Morange, M. Michel Voisin, M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Michel Heinrich, Mme Annie Genevard.