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Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4265
, déposé(e) le mercredi 30 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 17h50
Les cosignataires
M. Hervé Mariton,
M. Franck Marlin,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Paul Salen,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Michel Couve,
M. Alain Marty,
M. Alain Chrétien,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sylvain Berrios,
M. Claude Sturni,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Laure de La Raudière,
M. Pierre Morange,
M. Michel Voisin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Michel Heinrich,
Mme Annie Genevard.