Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes, n° 3286 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2015 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
