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Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes, n° 3286
, déposé(e) le vendredi 27 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 22 décembre 2015 à 17h15
Les cosignataires
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Briand,
M. Jean-Louis Christ,
M. Dino Cinieri,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. François de Mazières,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Philippe Folliot,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Kossowski,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
M. Bruno Le Maire,
M. Philippe Le Ray,
M. Alain Leboeuf,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Axel Poniatowski,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Reynier,
M. Arnaud Richard,
M. Franck Riester,
M. Paul Salen,
M. François Scellier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Martial Saddier,
M. Pierre Morange.