Modification du Règlement de l'Assemblée nationale et complément à l'article 36
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, et à compléter son article 36, n° 4025 ( PDF) , déposé(e) le 2 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République