Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 2313 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
