Pouvoirs exceptionnels aux autorités de l'Etat en matière de terrorisme islamiste
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation, n° 3853 ( PDF) , déposé(e) le 21 juin 2016 , mis(e) en ligne le 23 juin 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
