Actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, n° 4224 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2016 à 18h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jacques Lamblin

Les co-signataires

M. Laurent Baumel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Daniel Fasquelle, M. Xavier Breton, M. Marc Le Fur, Mme Karine Berger, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Didier Quentin, M. Alain Marty, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrick Weiten, M. Gérard Menuel, M. Fernand Siré, M. Paul Molac, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Michel Terrot, M. Jean-Claude Guibal, M. Arnaud Viala, M. Frédéric Lefebvre, M. Hervé Gaymard, M. Luc Chatel, M. Bernard Perrut, M. Alain Marsaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Damien Abad.