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Actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, n° 4224
, déposé(e) le mercredi 16 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2016 à 18h35
Les cosignataires
M. Laurent Baumel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Daniel Fasquelle,
M. Xavier Breton,
M. Marc Le Fur,
Mme Karine Berger,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Didier Quentin,
M. Alain Marty,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrick Weiten,
M. Gérard Menuel,
M. Fernand Siré,
M. Paul Molac,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Arnaud Viala,
M. Frédéric Lefebvre,
M. Hervé Gaymard,
M. Luc Chatel,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Marsaud,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Damien Abad.