Création de la procédure de motion constructive
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à créer la procédure de motion de censure constructive ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2015 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2015 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République