Création de la procédure de motion constructive - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer la procédure de motion de censure constructive, n° 2914, déposée le mardi 30 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.