Création de la procédure de motion constructive

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à créer la procédure de motion de censure constructive , déposé(e) le mardi 30 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 14h30

L'auteur de la proposition

M. François de Rugy

Tous les cosignataires