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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, n° 2139 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2014 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République