Protection du secret des affaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, n° 2139 , déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 12h15

L'auteur de la proposition