Protection du secret des affaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, n° 2139, déposée le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.