Justice : administrateurs et mandataires judiciaires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, n° 3296 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2015 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République