Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 décembre 2015
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, n° 3296, déposé le mercredi 2 décembre 2015.Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2015 à 11h05