Economie : fabrication et vente des produits du tabac

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, n° 3996 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales