Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, n° 3996
, déposé(e) le jeudi 28 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2016 à 18h00