Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant

Proposition de loi relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant, n° 4640 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 12 mai 2017 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République