Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant, n° 4640, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.