Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant

Proposition de loi relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant, n° 4640 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 15h40