- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité
Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 17 février 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République