Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 17 février 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires