Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 17h15

L'auteur de la proposition