Régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles, n° 4111 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2016 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
