Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la rémunération des élus locaux , n° 3608 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2016 , mis(e) en ligne le 30 mars 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
