Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne" , n° 1978 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 28 mai 2014 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République