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Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne" , n° 1978
, déposé(e) le mercredi 28 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 17h30
Les cosignataires
M. Patrice Verchère,
M. Michel Piron,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claudine Schmid,
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Philippe Goujon,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Kossowski,
Mme Laure de La Raudière,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. François de Mazières,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin.