Répression plus sévère du discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle, n° 4232 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2016 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République