Répression plus sévère du discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle

Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle, n° 4232 , déposé(e) le mercredi 16 novembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 11h25