Rétablissement de la peine de perpétuité réelle
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle, n° 4095 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
