Rétablissement de la peine de perpétuité réelle - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle, n° 4095, déposée le vendredi 7 octobre 2016.

Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 14h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.