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Rétablissement de la peine de perpétuité réelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle, n° 4095
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 14h40