Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
