Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 15h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.