Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 15h55

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Tous les cosignataires