Alourdissement des sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités, n° 3985 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2016 à 9h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Arnaud Viala

Les co-signataires

M. Julien Dive, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Louis Christ, M. Franck Marlin, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Yves Nicolin, M. Éric Straumann, M. Pascal Thévenot, M. Jacques Pélissard, Mme Arlette Grosskost, M. Philippe Gosselin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jacques Lamblin, M. Yves Fromion, Mme Laurence Arribagé, M. Sylvain Berrios, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Aubert, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Voisin, M. Jean-Pierre Door, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Marie-Louise Fort, M. Antoine Herth, M. Michel Sordi, M. Lucien Degauchy, M. Lionel Tardy, M. Marc Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Marcel Bonnot, M. Damien Abad, M. Guy Teissier, M. François de Mazières, Mme Josette Pons, M. Patrice Verchère, M. Bernard Brochand, M. Lionnel Luca, M. Pierre Morange.