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Alourdissement des sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités, n° 3985
, déposé(e) le mercredi 20 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 juillet 2016 à 9h55
Les cosignataires
M. Julien Dive,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Louis Christ,
M. Franck Marlin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
M. Yves Nicolin,
M. Éric Straumann,
M. Pascal Thévenot,
M. Jacques Pélissard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Philippe Gosselin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Lamblin,
M. Yves Fromion,
Mme Laurence Arribagé,
M. Sylvain Berrios,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
Mme Valérie Lacroute,
M. Julien Aubert,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Voisin,
M. Jean-Pierre Door,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Antoine Herth,
M. Michel Sordi,
M. Lucien Degauchy,
M. Lionel Tardy,
M. Marc Le Fur,
M. Rémi Delatte,
M. Marcel Bonnot,
M. Damien Abad,
M. Guy Teissier,
M. François de Mazières,
Mme Josette Pons,
M. Patrice Verchère,
M. Bernard Brochand,
M. Lionnel Luca,
M. Pierre Morange.