Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 juillet 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités, n° 3985, déposée le mercredi 20 juillet 2016.Mise en ligne : mardi 26 juillet 2016 à 9h55