Suspension des poursuites contre Monsieur Gilbert Collard pour diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine

Proposition de résolution tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour "diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine, n° 4523 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2017 , mis(e) en ligne le 27 février 2017 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution