Suspension des poursuites contre Monsieur Gilbert Collard pour diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine

Proposition de résolution tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour "diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine, n° 4523 , déposé(e) le lundi 20 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

• Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 15h30