Amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques, n° 4316 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2016 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire