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Amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques, n° 4316
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2016 à 10h30
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Franck Marlin,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Perrut,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Bernard Debré,
M. Damien Abad,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Lionnel Luca,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Louis Christ,
M. Alain Suguenot,
M. Alain Marleix,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Michel Couve,
M. Philippe Le Ray,
Mme Bérengère Poletti,
M. Claude Goasguen,
M. Daniel Fasquelle,
M. Martial Saddier,
M. Bernard Gérard,
M. Lionel Tardy,
M. Dominique Dord,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Pierre Morange,
M. Michel Voisin,
M. Pierre Lellouche,
M. Franck Gilard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Josette Pons,
M. Fernand Siré.