Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317, déposée le jeudi 15 décembre 2016.Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2016 à 17h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.