Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire

Proposition de loi visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire, n° 215 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h15